le classificateur panrusse des types d'activités économiques services juridiques

fournissant une assistance juridique aux entités commerciales, un avocat ne peut pas le classificateur panrusse des types d'activités économiques services juridiques accord de prestation de services juridiques entre personnes morales modèle de contrat de prestation de services entre une personne morale et des particuliers exemple de réclamation dans le cadre d'un contrat de service entre personnes morales pratique judiciaire pour le recouvrement de créances dans le cadre d'un contrat de prestation de services juridiques arrêté relatif à l'acquisition de biens, travaux, services par certaines catégories de personnes morales contrat de prestation de services juridiques par un particulier à une personne morale

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  1. fournissant une assistance juridique aux entités commerciales, un avocat ne peut pas
  2. pratique judiciaire pour le recouvrement de créances dans le cadre d'un contrat de prestation de services juridiques
  3. modèle de contrat de prestation de services entre une personne morale et des particuliers
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